Marmaya | Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 07.12.23

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par :

- Margot ANGELY, Entrepreneure Individuelle, dont le siège social est situé au 1 rue des Ajoncs d'Or 22240 FREHEL, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro 911 892 016 RM 22, ci-après dénommée Marmaya et gérant le site www.marmayacreation.com

- Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.marmayacreation.com dénommée ci-après "l’acheteur·euse".

La vendeuse n'est pas assujettie à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Marmaya et l’acheteur·euse et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.marmayacreation.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur·euse des présentes conditions de vente dont l’acheteur·euse reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur·euse déclare, d’une part, que l’achat de produits sur le site www.marmayacreation.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L'entreprise Marmaya conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur·euse.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.marmayacreation.com de l’entreprise Marmaya, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Marmaya se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (matière, couleur). Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de la vendeuse ne pourra être engagée de ce fait.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la vendeuse. Il peut y avoir de légères variations de teintes dues à une certaine luminosité lors de la prise de la photographie, ou à la couleur de l'écran de l'acheteur·euse.

ARTICLE 3. TARIFS

Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) exonérés de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). L’entreprise Marmaya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur·se, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et sont indiqués avant validation de la commande par l’acheteur·euse. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70€, les frais de port sont offerts.

Les tarifs d'expédition sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution des tarifs postaux en vigueur.

Le montant total de la commande, avec les frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

*Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. PAIEMENT

L’acheteur·euse a la possibilité de créer un compte client sur le site www.marmayacreation.com, afin d'avoir accès à l'état de ses commandes en cours et à l'historique de ses commandes passées. Il/elle peut également enregistrer une adresse de livraison et des informations de paiement pour faciliter ses futurs achats. A chaque visite, l’acheteur·euse aura la possibilité de consulter son compte en s’identifiant à l’aide de son adresse mail et du mot de passe qu'il/elle aura préalablement choisi.

La vendeuse se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur·euse en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du·de la client·e et ce, jusqu'à résolution du problème.

L'entreprise Marmaya propose à l’acheteur·euse de commander et régler ses produits par carte bancaire via Stripe, ou par paiement sécurisé via Paypal.

L’acheteur·euse sélectionne les produits qu’il/elle souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur·euse. Ensuite, l’acheteur·euse choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur·euse est redirigé sur l’interface de paiement sécurisé de son choix, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

- Paiement par carte bancaire (via Stripe) : Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

- Paiement portefeuille électronique (Paypal) : L'acheteur·euse possède déjà un compte sur le portefeuille électronique Paypal, il peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la vendeuse se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

La vendeuse se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un·e acheteur·euse qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2. CONFIRMATION

La confirmation d’une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l'acheteur·euse, la vendeuse transmet à ce·tte dernier·ère, sur l'adresse électronique qu'il/elle a précisée, la confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire de la facture d'achat. L'acheteur·euse peut redemander à tout moment l'envoi de la facture en écrivant à contact@marmayacreation.com.

En cas d'indisponibilité d'un produit, la vendeuse tiendra l'acheteur·euse informé·e par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur·euse pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

- Par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h au numéro suivant : +33 (0)7.67.77.21.96
- Par mail : contact@marmayacreation.com

ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE

L'entreprise Marmaya conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix complet, frais et taxes compris.

ARTICLE 6. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la vendeuse.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur·euse sur le formulaire en ligne valant bon de commande, l'acheteur·euse devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à la vendeuse à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur·euse. L'acheteur·euse doit veiller à bien indiquer son nom et prénom sur sa boîte aux lettres pour faciliter la livraison de sa commande.

En France Métropolitaine, les colis sont envoyés par La Poste :

- Par lettre suivie, remise sans signature et non couverte par une assurance. Le numéro de suivi est utilisé pour vérifier si le colis a bien été déposé dans la boîte aux lettres par le facteur. En cas de perte ou de détérioration du colis par le transporteur, la responsabilité de la vendeuse ne pourra être engagée et l'acheteur·euse qui aura choisi ce mode de livraison ne pourra pas se retourner contre la vendeuse. Le délai d'acheminement de la lettre suivie, donné à titre indicatif par les services postaux, est de 48h ouvrables (à partir de l'affranchissement du paquet). Il peut être allongé dépendamment des conditions climatiques et des mouvement sociaux. Les frais de port en lettre suivie sont offerts à partir de 45€ de commande.

Un numéro de suivi sera envoyé par mail à l'acheteur·euse, à partir du moment où le paquet aura été affranchi par la vendeuse.

A l'étranger, les colis sont envoyés par La Poste :

- Par paquet prioritaire international suivi (sans assurance).
- Par paquet recommandé international (avec assurance).

Les frais de douane ou les taxes éventuelles sont à la charge de l'acheteur·euse.

6.1. RETARD DE LIVRAISON

Si le retard de livraison est dû au transporteur, la vendeuse ne peut en être tenue responsable. Toutefois, l'acheteur·euse a la possibilité de contacter la vendeuse pour lui indiquer ce retard, afin qu'elle essaye de débloquer la situation auprès du transporteur. Les modalités de contact de l'Entreprise Marmaya sont les suivantes :

- Par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h au numéro suivant : +33 (0)7.67.77.21.96

- Par mail : contact@marmayacreation.com

6.2. VERIFICATION DE COMMANDE

En cas de livraison par Colissimo avec signature, l’acheteur·euse est tenu·e de vérifier en présence du·de la préposé·e de La Poste ou du·de la livreur·euse, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. S'ils ont été endommagés, l'acheteur·euse doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.L'acheteur·euse doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur·euse, ou une personne autorisée par lui/elle, a signé le bon de livraison.

Pour une livraison en lettre suivie, si le colis ou son contenu sont endommagés, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée. Toutefois, l'acheteur·euse devra en informer la vendeuse dans les 2 jours ouvrés à l'adresse suivante : contact@marmayacreation.com, en lui envoyant une photo de l'emballage et/ou de son contenu endommagé. Si le produit est endommagé, la vendeuse et l'acheteur·euse pourront discuter d'un accord le cas échéant.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la vendeuse de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur·euse.

6.3. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l'acheteur·euse doit formuler sa réclamation auprès de la vendeuse le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

- Par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h au numéro suivant : +33 (0)7.67.77.21.96

- Par mail : contact@marmayacreation.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la vendeuse de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur·euse.

ARTICLE 7. RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur·euse dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables, à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à la vendeuse pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

L'acheteur·euse fera valoir son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation (présent à la fin de cet article) à la vendeuse :

- Par mail : contact@marmayacreation.com

- Ou par courrier recommandé à l'adresse suivante : Margot ANGELY - 1, rue des Ajoncs d'Or - 22240 FREHEL.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur·euse dispose alors de 7 jours pour renvoyer ou restituer les biens à la vendeuse. Le produit à rembourser devra être retourné à la vendeuse dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

- Margot ANGELY - 1, rue des Ajoncs d'Or - 22240 FREHEL

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et hors des délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera la vendeuse de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur·euse.

L'acheteur·euse pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés à l'acheteur·euse.

Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état et que son emballage est complet, intact et en état de vente.

Selon l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation les produits issus d'une commande personnalisée sont exclus du droit de rétractation.

Le remboursement se fera à partir du moment où le produit retourné par l'acheteur·euse aura été réceptionné et vérifié par la vendeuse. S'il est conforme et en parfait état (sauf défaut de fabrication), la vendeuse procèdera au remboursement total (hors frais de retour) du produit.

Formulaire de rétractation :

Prénom et Nom :

Adresse :

Code postal – Ville :

A …, le … (date de la lettre)

Madame,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit à retourner, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 211-24 du Code de la Consommation.

Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

ARTICLE 8. GARANTIE

Tous les produits fournis par l'entreprise Marmaya bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Marmaya qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

ARTICLE 9. MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'entreprise Marmaya a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, l'acheteur·euse peut déposer sa réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.marmayacreation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Marmaya. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'entreprise Marmaya s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur·euse, servant au bon traitement des commandes. Toute information le·la concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@marmayacreation.com.

ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Il est également possible de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR